Une délégation du Syndicat CGT Energie 43 avait sollicité une audience à la préfecture de la Haute Loire pour interpeller le Préfet sur la question des excédents Camieg et, plus largement sur les questions sociales qui préoccupent les agents actifs et retraités des Industries Electriques et Gazières (IEG).

Cette rencontre a eu lieu Vendredi matin 4 Mai 2019. La délégation composée de Guy Chapelle, François Chastel, Auguste Chaurand, Aurélien Mingot et Joseph Boyer a fait œuvre de pédagogie pour expliquer à Frank Christophe représentant le Préfet, les origines de la Camieg et le fonctionnement du régime statutaire de sécurité sociale et de protection sociales dans les Industries Electriques et Gazières tant il est vrai que ce système peut apparaitre comme une mille-feuille quelque peu complexe. Surtout s’il faut également évoquer le régime spécial des Mines pour les anciens mineurs que compte encore notre département et qui relèvent du champ de notre fédération !

Nous avons lu et déposé la motion qui est téléchargeable sur notre site internet et nous lui avons remis les 231 signatures que nous avons collectées sur notre territoire sur les 512 adressés à nos retraités pour signer la pétition adressée à Agnès Buzyn Ministre des solidarités et de la Santé. Pétition exigeant l’ouverture de négociation pour parvenir à la promulgation d’un décret qui permette des améliorations notables (chiffrées à 15 Millions d'euros par an) du niveau de la couverture santé des agents actifs et pensionnés des industries électriques et gazières.

Alors que le gouvernement souhaite aller vers un reste à charge zéro des appareils dentaires, auditifs et de l’optique, nous avons rappelé au représentant de l’état que pour ce qui concerne les IEG, la couverture « maladie » a dû s’adapter depuis plusieurs années aux contraintes politiques exercées sur notre régime spécial, la CAMIEG. En bloquant toute possibilité d’évolution de la couverture pour les 540 000 personnes en dépendant il a fallu mettre en place deux dispositifs supplémentaires (troisième niveau après SS et CAMIEG) dans le cadre de la négociation collective de branche pour les actifs et dans le cadre des « activités sociales » pour les retraités , ce sont les csm-a et csm-r, niveau supplémentaire établi dans le cadre des contrats responsables, ce qui en outre se traduit par des frais de gestion exorbitants et des taxes à payer, voire des impôts pour les salariés ! Ainsi alors que les couts de gestion de la CAMIEG sont de l’ordre de 6,5%, ceux des régimes à contrats responsables sont de 20%, soit 3 fois plus cher auxquels il faut ajouter les 13,27% de taxes !

Est-ce logique que l’argent collecté auprès des affiliés ne sert pas en plus grande partie aux remboursements des prestations ? C’est d’autant plus incompréhensible que des excédents cumulés depuis l’instauration de la CAMIEG il y a plus de 10 ans sont constitués à partir des cotisations du régime spécial. Ils seraient aujourd’hui de 550 millions d’euros s’il n’y avait pas eu le racket de 176 millions du gouvernement en 2014. Cette somme correspond exactement à 2 années de prestations servies ! Les excédents actuels sont de 380 millions d’€ (1200€/affilié) dont 1/3 pour le compte « actifs » et 2/3 pour le compte « inactifs ».

Par conséquent, les moyens existent bel et bien pour améliorer la grille de prestations de la CAMIEG , que nous chiffrons à 15 millions d’€ et qui se trouveraient dans la logique du «reste à charge zéro» inscrit dans la loi.

Nous avons interpellé ensuite le représentant du Préfet sur l’évolution du pouvoir d’achat avec notamment la désindexation et la hausse de la CSG qui vont se traduire par un rabotage des pensions de 7,1% entre 2016 et 2020. C’est presque un mois de pension qui partirait en fumée !

Nous lui avons faite part de notre inquiétude quant à notre régime spécial de retraites, dont la volonté qui se dessine est de le remplacer par un régime par point. Les réversions seraient encadrées avec de nouvelles règles de calcul ainsi que les majorations pour trois enfants et plus, les droits familiaux et les avantages en nature seraient remis sur le tapis !

Nous avons profité de cette audience pour évoquer le conflit des équipes TST sur la région qui a trouvé sa source à Montluçon et demandé au représentant du Préfet d’intervenir auprès des directions régionales d’EDF. Cela fait maintenant 15 jours que les agents du service TST HTA de Montluçon Guéret ont déclenché un mouvement de grève. Ce mouvement fait suite au projet de la création d’une hypervision TST sur la DR Auvergne à effectif constant. Il en découle la perte de 2 postes de techniciens d’intervention TST sur la base de Montluçon qui interviennent sur le département de la Creuse, une partie des départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme et du Cher. Au-delà de leur combat, ce sont bien les orientations voulues par nos directions nationales qui sont combattues : à savoir la transformation mais surtout la volonté de vouloir devenir une entreprise donneuse d’ordre et non comme nous l’avons toujours connue, une entreprise technique de l’énergie au service de la population. Nous avons également évoqué l’astreinte que les Directions veulent réduire à une peau de chagrin se traduisant encore une fois par moins de Service Public.

Pour terminer, nous lui avons fait part de notre analyse sur nouveau projet de réorganisation d'EDF cyniquement baptisé « Hercule » qui doit être présenté aux syndicats d'EDF le 20 juin, mais qui a déjà fuité largement dans la presse. La FNME-CGT va tout faire pour mobiliser contre ce qu'elle considère comme un projet de démantèlement de l'entreprise intégrée. Interrogé au Sénat sur la finalité de cette réorganisation, Jean-Bernard Lévy (PDG d'EDF) avait indiqué qu'il s'agissait de « Permettre à EDF de mieux jouer son rôle d'investisseur pour la transition énergétique et le pouvoir d'achat des ménages et des entreprises ». Une réponse suffisamment floue pour laisser craindre le scénario du démantèlement d'EDF. D'autant que c'est l'État, actionnaire à près de 84 % d'EDF, qui a demandé à la direction d'EDF, un an plus tôt, de lui soumettre une proposition de réorganisation. Ce n’est pas complètement anodin que l’on puisse parodier ce projet comme « Hercule, ou les 12 travaux de démantèlement .. »

En conclusion, pendant plus d’une heure 30, nous avons évoqué et développé les questions rapidement rappelées dans ce compte rendu. Le représentant de l’état nous a semblé très à l’écoute. Il a pris beaucoup de notes et nous assuré qu’il allait faire remonter nos inquiétudes et désaccords. Sur de nombreux points, si nous pouvions ne pas douter de sa sincérité, il n’était pas très loin de partager et approuver notre analyse.

La phrase que nous pourrions retenir de notre interlocuteur c’est qu’il considère qu’aujourd’hui seuls les rapports de force peuvent faire bouger les lignes…A méditer..

Vous pouvez télécharger la motion au format pdf en cliquant sur l'image ci-dessous.

Motion lue à l'audience.

Au moment où la pseudo concertation sur la réforme des retraites annoncée par le gouvernement touche à sa fin, la FNME CGT et Le Syndicat CGT Energie 43 réaffirment leur totale opposition à toute remise en cause des régimes spéciaux des IEG et des Mines, et de tous les droits associés aux Statuts en matière de politique familiale, d’action sanitaire et sociale et de santé notamment.

L’avenir des retraites : un enjeu capital pour toutes les générations.

Avec la mise en place d’un régime universel par points, c’est la mort annoncée des régimes spéciaux de retraite et c’est le rabotage à terme des niveaux de retraite de l’ordre de 20%, voire plus pour certains et le recul forcé de l’âge de départ à la retraite.

L’harmonisation et l’alignement de tous les régimes se feraient par le bas et toutes les dispositions spécifiques qui devaient leur existence aux contraintes de service public, aux conditions particulières d’emploi et de mobilité seraient anéanties.

D’autres mesures issues du Statut, comme les droits familiaux ou le Tarif Agent, mis à l’index par la Cour des Comptes, pourraient être attaquées.

Nous réaffirmons notre totale opposition au projet de réforme MACRON-DELEVOYE !

Pour notre protection sociale et notre santé : Priorité à la Sécurité Sociale et à nos régimes spéciaux.

Les pouvoirs publics et de nombreux commentateurs se réjouissent de l’équilibre retrouvé des comptes de la Sécurité Sociale. Nous pourrions d’autant plus nous en réjouir si ses recettes n’avaient pas été amputées des dizaines de Mds € d’exonérations de cotisations décidées par les gouvernements successifs. Nous dénonçons,dans le même temps,la pression qui se confirme année après année sur le niveau des remboursements, mettant à mal notre système de santé, générant des déserts médicaux et laissant à la charge des assurés une part toujours plus importante des dépenses.

Pour ce qui concerne les IEG, la couverture "maladie" subit les contraintes exercées par les tutelles et les employeurs. Alors que la part complémentaire de notre régime spécial produit des excédents, le reste à charge pour les assurés demeure significatif. Cette situation nécessite l’intervention de couvertures supplémentaires (CSMA et CSMR) avec des coûts de gestion trois fois plus importants que ceux de la CAMIEG.

Au-delà des mesures dites "100% santé" décidées par le gouvernement sur les prothèses auditives, dentaires et sur l’optique, qui doivent être prises en charge en totalité par la CAMIEG, la FNME CGT et le Syndicat CGT Energie 43 revendiquent la prise en charge par le régime spécial de la totalité des dépenses de santé reconnues par la Sécurité Sociale. Un véritable reste à charge zéro euros pour les patients.

Avec des excédents annuels de 25 à 30 M€, et un montant cumulé de près de 380 M€ à fin 2018 représentant l’équivalent d’un an et demi de prestations, les moyens existent.

Pour la FNME-CGT et le Syndicat CGT Energie 43, les discussions engagées fin novembre 2018 avec les employeurs de la branche des IEG, sous l’égide des Ministères, doivent se concrétiser rapidement par :

• Une amélioration de la grille des prestations CAMIEG pour tous, actifs et inactifs, à hauteur de 15 M€.


• Un relèvement du plafond de ressources pour l’affiliation des ayants droit conformément à la délibération du CA du 2 octobre 2018

Pour le régime spécial des Mines, nous vous rappelons que nous avons des anciens mineurs sur le département de la Haute Loire, la COG appelle plus que jamais à comprimer les dépenses et à réduire les déficits. Cela se fait au détriment des besoins d’une population de 78 ans de moyenne d’âge, avec une réduction de l’offre de santé, des concentrations qui éloignent les consultations des affiliés. Alors que les besoins évoluent, le budget de l’action sanitaire et sociale a été raboté de 10% en 2018. L’action menée par les Mineurs, avec leurs syndicats, a permis que les prestations 2018 non financées soient versées par un prélèvement sur le budget 2019.

La FNME CGT et le Syndicat CGT Energie 43 rappellent que les engagements du Ministère pour une clause de revoyure en cours d’année 2019, après clarification du montant du manque de financement sur 2018, ne sont toujours pas mis en œuvre.

Ils revendiquent le maintien des moyens pour l’action sanitaire et sociale, le réseau de santé de proximité (consultations à domicile, embauche de médecins sur tous les postes vacants), la mise en place d’une prestation d’accès au médecin généraliste, comme cela existe pour les spécialistes.

Ils proposent la création de la maison commune des droits et de la santé des Mineurs, en un même lieu, au siège de la CAN SSM, avec une même équipe de direction, pour s’adresser aux mêmes affiliés.

Le Puy en Velay le 24 Mai 2019.