INTERVENTION DEVANT LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES LE 26 MARS 2019.

Mesdames, Messieurs,

Cette délégation est mandatée pour évoquer trois grands sujets, qui concernent les IEG mais aussi les mines :

- Le pouvoir d’achat des retraitéset veuves. - L’avenir des retraites avec la réforme annoncée. - La protection sociale et la demande d’ouverture de négociations pour l’amélioration des prestations de la CAMIEG. Sur ce point plusieurs milliers de pétitions vous seront remises.

1 Le pouvoir d’achat des retraités et pensionné(e)s.

Depuis plusieurs années, les retraités servent de variables d’ajustement au budget de l’Etat. Depuis 2013, l’évolution des pensions a été désindexée de l’évolution des prix à l’exception des deux premières années de quinquennat des deux dernières présidences. Il est venu s’ajouter à ce gel des pensions un certain nombre de mesures d’ordre fiscal qui ont aggravé la situation y compris pour les faibles pensions, ce sont la suppression de la demi part fiscale pour les enfants élevés et la suppression de l’exonération de la majoration pour pension (qui touche un pensionné sur trois dans les IEG) cette mesure correspond environ à 1,5MD€ de transfert de pouvoir d’achat des retraités vers les caisses de l’Etat. L’augmentation de la CSG de 25% au 1er janvier 2 018 est venue s’empiler avec les mesures prises précédemment. Pour 2019et 2020 la désindexation des pensions est lourde de conséquence puisqu’elle se traduit par un transfert de 5,2 Mds€ du porte monnaie des retraités vers les caisses de l’Etat. L’augmentation de la CSG c’est environ 5Mds€ de transfert de revenus des retraités vers l’Etat. Ceci a des répercussions graves sur le niveau de vie des retraités et nuit gravement à leur consommation courante et aux règlements de certaines dépenses incontournables : impôts, loyers, frais médicaux et de transport entre autres.

Nous avons fait le calcul sur la période 2016-2020, la perte de revenus en net est de 7%, soit l’équivalent de 85% d’une pension mensuelle. Un salarié qui a liquidé sa pension le 1er janvier 2016 va perdre en 2020 l’équivalent de trois niveaux de rémunération qu’il a gagné au prix de son travail dans son entreprises et si rien n’est fait cette perte sera irréversible jusqu’à la fin de sa vie ! C’est absolument inadmissible !

Nous demandons pour 2019 et 2020 la compensation à minima sur les prix pour rattraper une partie des pertes de pouvoir d’achat et passer au-delà à un système d’indexation sur l’évolution du salaire moyen.

L’exaspération est grande chez les pensionnés miniers. Ils subissent encore la non application de la correction faite en 2001 sur les pertes subies par alignement sur l’augmentation des prix. Le cliquet anti-dérive mis en place à partir de 2001, alignant l’augmentation du coefficient sur celui du salaire moyen ‘+37,1% aujourd’hui’ n’avait été appliqué qu’aux nouveaux retraités. Tous les anciens en avaient été exclus et le trimestre minier, base de calcul de notre retraite égalitaire et solidaire, pour un même nombre de trimestres.

Une compensation partielle de 5% aux seules pensions complètes avait été arrêtée ; Il reste 1,5 à verser qui ont été ajournés par le gouvernement Hollande.

Ces éléments ont conduit à une perte dramatique de pouvoir d’achat pour les mineurs, encore plus durement subie par les veuves dont la réversion n’est que de 54%. C’est dire l’urgence d’y apporter les correctifs pour leur permettre de vivre dignementau moyen de l’application des + 37,1% sur la valeur du trimestre de base égal à tous.

Le 11 avril prochain une nouvelle action nationale des retraités est prévue et nous renouvellerons bien entendu ces revendications légitimes car nous ne voulons pas perdre en quelques années le fruit de ce qui a été acquis durant l’activité professionnelle.

2 L’avenir des retraites.

Le gouvernement a annoncé un nouvel acte politique grave avec la réforme du système actuel des retraites. Le passage à un système par points est parfaitement illustré par l’exemple des régimes complémentaires qui se traduit par des pertes de droits, par un pilotage autoritaire de l’Etat avec le système universel qui condamnerait le système issu de l’édification de la Sécurité Sociale.

Les retraités ne seraient pas concernés si on écoute les propos de celui qui a en charge cette réforme Monsieur DELEVOYE, alors qu’ils le sont déjà aujourd’hui puisqu’on leur impose le gel des pensions. Avec le nouveau système ce sera encore plus simple de calculer le montant global que se réserve l’Etat pour payer les pensions et d’imposer des meures de rationalisation comme il le fait actuellement. Les mesures étant prises en fonction des niveaux de ressources ce seront les couches moyennes qui paieront ! Et dans les IEG nous sommes déjà parmi les plus ciblés compte tenu de la particularité de nos métiers et la composition sociologique des emplois (un salarié sur trois est un cadre)

Avec le système universel c’est aussi la suppression des régimes spéciaux qui sont nés pour ce qui nous concerne avant la création de la Sécurité Sociale. A ce propos, nous déplorons les amalgames faits par certains sur des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet de la retraite, comme le tarif particulier sur l’énergie et les droits familiaux qui sont des dispositions contenues dans le Statut National. Le dossier des retraites est saisi opportunément pour essayer de faire tomber certaines particularités qui viendraient corser encore plus la facture à payer pour les retraités.

Pour ce qui nous concerne, veuillez noter que nous sommes opposés à la mise en place d’un régime par points qui ouvriraient la porte aux comptes individuels de retraite sans plus aucune solidarité et avec une pression supplémentaire exercée sur les retraités actuels quant à l’évolution de leur revenu. Ceci pourrait conduire à terme à ce que de plus en plus de retraités soient dans l’obligation de reprendre un travail pour compléter leurs revenus.

Même s’il ne reste que 1500 pensions minières à ce jour à liquider nous partageons ces analyses. Ces salariés seront-ils soumis aux nouvelles règles, sans doute. La Fnme CGT milite pour que le statut et l’embauche au régime minier redevienne effectifs. Il est impensable qu’alors que de nouvelles mines vont rouvrir d’en rester à la situation actuelle. Quid de l’évolution des pensions de réversion, aujourd’hui plus nombreuses que pensions minières. Une grande partie est sous le seuil de pauvreté et a de plus en plus de difficultés à vivre décemment.

3 La protection sociale et la CAMIEG.

Beaucoup de commentateurs et dans les coursives des ministères on se réjouit de l’équilibre retrouvé des comptes de la Sécurité Sociale, le fameux trou serait derrière nous !

Mais nous pourrions encore plus nous réjouir si les gouvernements successifs, mais surtout l’actuel n’avaient pas amputé les comptes de la SS des plus de 60 Mds € d’exonérations de cotisations à la charge des employeurs (un peu plus de 40 Mds au titre du CICE + 20 à 22 Mds au titre des mesures Fillon sur les bas salaires). Sans le moindre contrôle, sans la moindre compensation ces cadeaux aux entreprises n’ont en rien servi à développer l’emploi et sont sans doute venu grossir les profits redistribués ensuite sous forme de dividendes. En la matière la France bat tous les records de redistribution vers les actionnaires en vidant les caisses de la Sécurité Sociale et en rationalisant au maximum ses charges de fonctionnement. Notre système de santé est ainsi mis à mal, les hôpitaux ferment, les mutualisations se multiplient, les déserts médicaux s’élargissent, des spécialités médicales sont en déficit de praticiens, les dépassements d’honoraires se reportent sur les assurés sociaux. En clair les cadeaux faits aux uns, renforcent la fiscalité des autres avec en plus une détérioration des services publics dédiés à la santé. Les zones rurales dans lesquelles se trouvent de nombreux retraités souffrent de cette fuite en avant des services de proximité et ce n’est pas la camionnette de l’épicier qui réglera les problèmes de santé !

Le gouvernement a décidé dans le cadre de la loi de financement de la SS 2019 de prioriser dans les choix budgétaires l’amélioration des tarifs de remboursement des appareils dentaires et auditifs et de l’optique dans un cadre pluriannuel sur 3 ans.

Pour ce qui concerne les IEG, la couverture « maladie » a du s’adapter depuis plusieurs années aux contraintes politiques exercées sur notre régime spécial, la CAMIEG. En bloquant toute possibilité d’évolution de la couverture pour les 540 000 personnes en dépendant il a fallu mettre en place deux dispositifs supplémentaires (troisième niveau après SS et CAMIEG) dans le cadre de la négociation collective de branche pour les actifs et dans le cadre des « activités sociales » pour les retraités , ce sont les csm-a et csm-r , niveau supplémentaire établi dans le cadre des contrats responsables , ce qui en outre se traduit par des frais de gestion exorbitants et des taxes à payer, voire des impôts pour les salariés ! Ainsi alors que les couts de gestion de la CAMIEG sont de l’ordre de 6,5% ceux des régimes à contrats responsables sont de 20%, soit 3 fois plus cher auxquels il faut ajouter les 13,27% de taxes ! Est-ce logique que l’argent collecté auprès des affiliés ne sert pas en plus grande partie aux remboursements des prestations ?

C’est à partir de cette question de pure logique que nous voulons aborder avec vous la question de l’amélioration de la grille de prestations de la CAMIEG , que nous chiffrons à 15 millions d’€ et qui se trouverait dans la logique du « reste à charge zéro » inscrit dans laloi.

Nous sommes pour que ces améliorations soient intégralement prises en compte par la CAMIEG, ceci d’autant que les tarifs de base de la SS vont être améliorés. IL suffit d’apporter des corrections à la hausse des taux de prises en charge de la CAMIEG pour parvenir à la concrétisation des mesures préconisées par le gouvernement et en le faisant à la CAMIEG, la garantie est donnée qu’elle s’appliquera aux 540 000 ouvrants et ayants droits. Pour ce qui nous concerne, nous avons chiffré avec précision par rubrique en parvenant dans quasiment tous les cas à une couverture intégrale permettant d’annuler le reste à charge.

Cette évolution est réclamée par plusieurs dizaines de milliers d’affiliés, comme en témoigne le volume de pétitions que nous allons vous remettre aujourd’hui et qui ne représente qu’une première partie.

La CAMIEG existe depuis plus de 10 ans et au fur et à mesure des exercices budgétaires elle a accumulé des excédents de cotisations équivalents à ce jour à plus d’une année et demi de prestation c’est dire que notre proposition permettrait un retour à plus d’équilibre des comptes, à des améliorations sans la moindre augmentation de cotisations pour les trois contributeurs : salariés, retraités et entreprises.

Nous demandons l’ouverture de discussions qui mettent en perspective l’amélioration de la grille actuelle de prestations. Nous vous demandons également le relèvement du plafond de ressources pour l’admission des conjoints à la CAMIEG comme le prévoit l’arrêté pris pour l’année 2013.

Pour le régime spécial des mines : la COG n’a pas été approuvée par la seule CGT car elle appelle plus que jamais à comprimer les dépenses, à réduire les déficits. Ce qui se fait au détriment des besoins d’une population de 78 ans de moyenne d’âge, avec une réduction de l’offre en santé, des concentrations qui éloignent les consultations des affiliés alors que la proximité c’est essentiel. La COG fait injonction, comme dans celle du régime général, de réduire, voire supprimer les visites à domicile. C’est une mesure de non-sens ; tout ce qui est investi dans l’accompagnement au quotidien réduit les dépenses à terme en évitant des hospitalisations. La CGT préconise de mettre en place une prestation transport d’accès au médecin généraliste, sur prescription, comme elle existe déjà pour les spécialistes.

Alors que les besoins évoluent, et c’est normal, les tutelles sur proposition du directeur et du président cfdt de l’Angdm ont effectué un coup de rabot de 10% du budget de l’Action sanitaire et sociale 2018, ce qui a empêché le versement de prestations. L’action menée par les Syndicats a permis de les faire payer, mais sur le budget 2019, qui est grandement amputé dès le premier mois de janvier.

Le cabinet de la Ministre de la Santé s’est engagé à une clause de revoyure en cours de cette année une fois clarifié l’ampleur du trou de l’an passé. Mais le directeur de l’Angdm ne joue pas la transparence, manœuvre, et la DSS représentée au CA ne réagit pas. C’est inadmissible.

D’autant que nous pourrions réaliser des économies, améliorer le dispositif de gestion et de liquidation des droits et de la prise en charge des besoins en santé en créant en un même lieu au siège de la CAN SSM, avec une même équipe de direction, pour s’adresser aux mêmes affiliés, LA MAISON COMMUNE DES DROITS ET DE LA SANTE DES MINEURS…

Les bons résultats de l’offre ambulatoire, comme des établissements sont à souligner. Ils pourraient être à l’équilibre si nous ne subissions pas depuis 1991 l’ouverture unilatérale des pharmacies minières dont l’excédent à l’époque permettrait de couvrir aujourd’hui ces déficits résiduels.

Ces résultats commandent que des dispositions les plus rapides et hardies soient prises pour assurer l’embauche de médecins sur les postes vacants dans le régime minier et donner ainsi un signal très clair de la consolidation de son avenir…